Interventions parlementaires

Une taxe à géométrie variable ?

La taxe au sac est appliquée avec succès par la très grande majorité des communes vaudoises depuis 2013, conformément à la loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD). Cette dernière stipule que les communes adoptent un règlement sur la gestion des déchets (art. 11) et qu’elles financent les coûts d’élimination des déchets urbains par le biais de taxes (art.30a). Le Conseil d’État est par ailleurs chargé de s’assurer la mise en conformité des règlements communaux avec la loi (art.39a).

Dans son édition de mardi 16 août le quotidien 24Heures traitait du non-respect de la législation cantonale sur la taxe au sac par la commune de Mauborget. L’article faisait état d’une volonté de la Cheffe du Département du territoire et de l’environnement (DTE) de ne pas utiliser la contrainte pour mettre fin à cette situation.

Le 18 août on apprenait dans le même quotidien que la Cheffe du DTE n’était pas au courant de la situation à Mauborget, et qu’elle souhaitait finalement contraindre cette commune à respecter la loi.

Cela nous amène à poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  • Depuis combien de temps le Département du territoire et de l’environnement est-il au courant du non-respect de la loi par la commune de Mauborget ?
  • Par quel biais la cheffe du Département a-t-elle été informée de cette situation ?
  • Quelles ont été les démarches du Département pour faire appliquer la loi ?
  • Le Conseil d’Etat ne voit-il pas dans les déclarations du Département matière à développer l’inégalité de traitement entre communes ?
  • Le Conseil d’État estime-t-il qu’il est raisonnable de « ne pas être enclins à utiliser la contrainte » dans des cas tels que celui relaté ?
  • Qu’entend faire le Conseil d’État pour mettre fin à cette situation ?

Josée Martin

Le 23 août 2016