Actes Verts

Actes Verts n°43 – L’imposition individuelle n’entre pas dans la chambre à coucher

Il fut un temps pas si lointain où la vie maritale était toute tracée. On grandissait au sein de sa famille, éventuellement on vivait un moment seul, puis on se mariait et on se mettait en ménage. Notre système fiscal est le reflet de ce processus de vie, où le mariage correspond à la mise en commun des ressources, raison pour laquelle les couples mariés sont imposés comme une seule entité fiscale.

Aujourd’hui, la situation sociale a passablement changé. Le moment du mariage, s’il intervient, ne correspond temporellement pas avec la mise en ménage commun du couple. La plupart des personnes vivent ensemble des années avant de se marier et de nombreuses autres ne se marient pas. Dès lors, le mariage est ressenti comme un engagement personnel envers l’autre et non comme un changement de situation économique.

C’est pourquoi, le changement d’imposition qui intervient au moment du mariage est à juste titre très mal perçu par la population. En effet, les revenus et les dépenses du couple restent identiques avant et après le mariage mais la facture des impôts souvent s’alourdit. Ce mécontentement contre ce régime fiscal s’est particulièrement ressenti lors de la votation du 28 février sur l’initiative PDC «contre la pénalisation du mariage». Et nul ne doute que si le PDC n’avait pas fait la bêtise d’inscrire l’interdiction du mariage gay dans son initiative, cette dernière aurait passé à plus de 70%.

Pour résoudre ce problème, il n’y a pas beaucoup de solution. En effet, si on veut que les couples concubins et les couples mariés soient imposés de manière égale, il faut soit imposer les concubins comme un couple marié, soit imposer les couples mariés comme des concubins. La première variante est difficile et peu souhaitable, car il faudrait que l’Etat sache qui vit en concubinage et puisse différencier les couples de concubins des colocations, ce qui est une ingérence inacceptable dans la chambre à coucher.

La solution qui subsiste est d’imposer les couples mariés comme des concubins, c’est-à-dire de fiscaliser les deux membres du couple individuellement. Ainsi, chaque personne payera des impôts selon sa situation financière personnelle, indépendamment du choix de vie qu’il aura fait en se mariant ou non.

Conscient que, malgré le rejet de l’initiative du PDC, la situation ne peut perdurer, Raphaël Mahaim a déposé un postulat pour étudier les différentes possibilités de résoudre les différences fiscales entre couples mariés et concubins, dont l’imposition individuelle. Parallèlement, j’ai déposé une initiative destinée aux Chambres fédérales pour demander que les cantons aient le droit de passer à l’imposition individuelle s’ils le souhaitent.

Qu’on soit pour ou contre, les évolutions sociales sont inéluctables. Le rôle du politicien ne consiste donc pas à vouloir contrer ces évolutions en conservant un système injuste, mais à adapter le système pour qu’il soit le plus juste possible dans le cadre actuel. Et c’est à quoi travaille le groupe vert.

Martial de Montmollin, député

 

Le Conseil national soutient l’imposition individuelle (16 mars 2016)