Communiqué 2016

Feu Vert pour la politique du logement

La commission chargée d’examiner le “paquet logement” renvoyé par le plénum du Grand Conseil a terminé ses travaux. Le compromis élaboré en commission, et auquel les commissaires Verts ont grandement contribué, est plus favorable aux locataires que ne l’était la version précédente du projet. En outre, un droit de préemption pour les communes-centres sera introduit, parmi d’autres instruments permettant la création de logements à loyers abordables. Ce compromis, dont les chances de succès au Grand Conseil paraissent très élevées, clôt provisoirement un long processus parlementaire et révèle la ténacité de ceux qui ont œuvré pour un politique du logement volontariste, dont en premier lieu la Conseillère d’Etat verte Béatrice Métraux.

Le compromis trouvé par la commission chargée d’examiner le paquet logement est de bon augure pour la suite des débats parlementaires. La mouture précédente ne satisfaisait personne, en raison d’un droit de préemption cantonal jugé trop invasif par la Droite parlementaire et en raison de reculs dans le dispositif de préservation du parc locatif (actuelle Loi sur la démolition, transformation et rénovation d’immeubles, LDTR) jugés rédhibitoires par les milieux de défense des locataires.

Le projet de la commission renforce le dispositif de préservation du parc locatif (actuelle LDTR). Il limite les possibilités de dispenses d’autorisation pour les transformations et rénovations de vieux appartements de manière à éviter tout abus. En outre, les motifs d’opportunité technique ne pourront pas donner lieu automatiquement à une autorisation de travaux-rénovation (permettant aux bailleurs de résilier les baux et d’augmenter les loyers). Enfin, son champ d’application a été élargi: sont concernés les logements d’une surface habitable nette intra-muros de 150 m2 et plus (et non de 135 m2 comme à l’issue des premiers débats). Ces trois amendements peuvent être considérés comme des avancées majeures pour la préservation du parc locatif et pour la protection des locataires.

En échange de ces avancées, le droit de préemption cantonal n’a pas été maintenu tel qu’il avait été initialement conçu. Il sera en revanche possible pour les communes qui ne souhaitent pas exercer leur droit de préemption (motifs financiers, opportunité politique, etc.) de le céder au Canton. Un droit de préemption communal sans restriction sera introduit pour les communes des périmètres-centre et des zones d’agglomération, secteurs prioritaires pour la création des logements à loyers abordables. Pour les communes rurales, le droit de préemption sera limité aux parcelles de 1500 m2 de surface au moins. Dans tous les cas, le droit de préemption pourra être exercé sur les parcelles attenantes aux terrains déjà en mains des collectivités publiques. Le dispositif retenu pour ce nouvel instrument qu’est le droit de préemption est bien conçu. Il s’agit d’un nouvel instrument de grande importance qui répond aux attentes des communes urbaines.

Les commissaires Verts soutiennent sans aucune hésitation ce compromis favorable aux locataires et à la création de logements à loyers abordables. Ils relèvent la ténacité de leur Conseillère d’Etat qui a fait preuve d’une persévérance à toutes épreuves pour faire aboutir un projet d’importance majeure pour la politique cantonale du logement.