Interventions parlementaires

Pour que l’imposition individuelle soit possible au niveau cantonal

Initiative auprès de l’Assemblée fédérale : Pour que l’imposition individuelle soit possible au niveau cantonal

Le 28 février dernier, le peuple suisse a refusé l’initiative « pour l’égalité fiscale du mariage ». Ce texte a été refusé par la majorité des votants mais accepté par la majorité des cantons. Or, pendant toute la campagne, les exemples les plus criants de discrimination fiscale entre couples mariés et concubins avancés par les initiants et la presse concernaient le canton de Vaud. Ce qui tendrait à démontrer que notre canton connaît un réel problème d’équité fiscale entre couples mariés et couples concubins.

La solution avancée par les opposants à l’initiative « pour l’égalité fiscale du mariage » est l’imposition individuelle qui permet l’égalité indépendamment des choix de vie des couples. Or, celle-ci n’est pas applicable au niveau cantonal du fait de l’article 3 al. 3 LHID. L’imposition individuelle est actuellement en discussion aux chambres fédérales et il pour l’heure impossible de savoir quelle décision sera prise. Mais quelle que soit la décision des élus fédéraux, les cantons doivent pouvoir introduire l’imposition individuelle pour mettre fin à une discrimination fiscale qui n’a plus lieu d’être.

Pour cette raison, les soussignés demandent à l’Assemblée fédérale de modifier l’art. 3 al. 3 LHID afin que l’imposition individuelle des personnes physiques soit possible au niveau cantonal.

Martial de Montmollin, le 15 mars 2016