Interventions parlementaires

Mettre fin à la pénalisation fiscale des couples mariés

En date du 28 février 2016, la population suisse s’est exprimée au sujet de l’initiative PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Une très courte majorité de la population a rejeté le texte, probablement en raison des défauts dont souffrait l’initiative : amalgame avec une nouvelle définition constitutionnelle du mariage excluant le mariage entre personnes du même sexe et texte de l’initiative trop rigide.

Cela étant dit, la campagne précédant la votation a révélé à quel point l’inéquité fiscale entre personnes mariées et non mariées est mal perçue par la population, cela à juste titre. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs dénoncé cette inégalité de traitement il y a de nombreuses années déjà. Il n’est pas admissible que le seul statut juridique des couples (mariés ou concubins) soit constitutif d’inégalités de traitement.

Les différentes études menées ces dernières semaines ont révélé que le canton de Vaud fait partie des cantons les moins bien lottis en la matière en comparaison intercantonale, les couples mariés étant défavorisés pour plusieurs tranches de revenu par rapport aux couples de concubins. Les postulants soussignés demandent ainsi au Conseil d’Etat d’étudier toutes les pistes permettant de rétablir l’équité fiscale entre couples mariés et concubins an plan de l’imposition cantonale. Les propositions du Conseil d’Etat pourront utilement être appuyées par une étude chiffrée complète de la situation, avec des projections fiscales pour toutes les tranches de revenu.

Raphaël Mahaim, le 15 mars 2016