Communiqué

Mettre fin à la pénalisation fiscale des couples mariés dans le canton de Vaud

Suite au rejet, le 28 février dernier, de la solution proposée par le PDC Suisse pour remédier à l’inégalité de taxation des couples mariés, les Verts vaudois demandent aujourd’hui au Conseil d’Etat d’étudier une solution alternative à ce problème. Le canton fait partie du trio de têtes des cantons suisses à la fiscalité la plus injuste dans ce cas de figure. Ils demandent également par voie d’initiative parlementaire de modifier la législation fédérale afin de permettre l’imposition individuelle au niveau cantonal.

En date du 28 février 2016, la population suisse s’est exprimée au sujet de l’initiative PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Une très courte majorité de la population a rejeté le texte, probablement en raison des défauts dont souffrait l’initiative : amalgame avec une nouvelle définition constitutionnelle du mariage excluant le mariage entre personnes du même sexe et texte de l’initiative trop rigide.

Cela étant dit, la campagne précédant la votation a révélé à quel point l’iniquité fiscale entre personnes mariées et non mariées est mal perçue par la population, cela à juste titre. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs dénoncé cette inégalité de traitement il y a de nombreuses années déjà. Il n’est pas admissible que le seul statut juridique des couples (mariés ou concubins) soit constitutif d’inégalités de traitement.

Les différentes études menées ces dernières semaines ont révélé que le canton de Vaud fait partie des cantons les moins bien lotis en la matière en comparaison intercantonale, les couples mariés étant défavorisés pour plusieurs tranches de revenu par rapport aux couples de concubins. C’est la raison pour lesquels les Verts vaudois, par la voix de leur député Raphaël Mahaim, demandent au Conseil d’Etat d’étudier toutes les pistes permettant de rétablir l’équité fiscale entre couples mariés et concubins an plan de l’imposition cantonale. Les propositions du Conseil d’Etat pourront utilement être appuyées par une étude chiffrée complète de la situation, avec des projections fiscales pour toutes les tranches de revenu. En outre, les Verts déposent ce jour une initiative parlementaire, par la voix de Martial de Montmollin, visant à inciter la Confédération à adapter sa législation afin de permettre l’introduction en terre vaudoise de l’imposition individuelle.