Interventions parlementaires

Tous les citoyens communaux doivent pouvoir participer

En raison de la nouvelle interprétation du droit vaudois faite par le Chancellerie fédérale en 2013, ne peuvent en théorie aujourd’hui participer au dépouillement des élections fédérales – et ne peuvent donc être membres du bureau électoral – que les personnes ayant le droit de vote au niveau suisse. Or la nouvelle situation légale ne correspond pas à la pratique établie en terre vaudoise.

Lire l’initiative de Raphaël Mahaim (3 novembre 2015)