Interventions parlementaires

Calcul des majorités dans les commissions d’un conseil communal : plus de clarté SVP !

L’article 40g al. 3 de la loi sur les communes révisée dispose que les décisions des commissions du conseil communal sont prises à la majorité absolue des membres présents, avec voix prépondérante du président en cas d’égalité. Or, prise à la lettre, cette disposition conduit à des situations aberrantes et contraires à la pratique.

Lire l’initiative de Raphaël Mahaim (3 novembre 2015)