Interventions parlementaires

Résolution de Vassilis Venizelos – RIE3 : pour un soutien ciblé aux communes

Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à tout mettre en oeuvre pour accompagner de façon ciblée, les communes qui pourraient être affectées par une mise en oeuvre anticipée de la feuille de route vaudoise relative à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III).