Communiqué 2017

LPPPL : Promesse tenue : c’est parti pour davantage de logements abordables dans le canton

Les Verts vaudois saluent l’adoption, par le Conseil d’Etat, du Règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL), loi nettement acceptée par les Vaudoises et les Vaudois en février dernier. Ce règlement, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, devrait enfin permettre au canton de lutter contre les effets néfastes de la pénurie persistante qu’il connaît depuis trop longtemps. Une étape importante et une promesse tenue pour la conseillère d’Etat Béatrice Métraux qui dote ainsi le canton d’un outil indispensable pour permettre à chacune et à chacun de pouvoir enfin se loger selon ses besoins.

Le Conseil d’Etat avait promis d’aller vite pour mettre sous toit le Règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) adoptée par les Vaudoises et les Vaudois en début de cette année : promesse tenue !

Le règlement adopté ancre plusieurs dispositions nouvelles à saluer qui favorisent la construction de logements d’utilité publique (LUP), en particulier la nouvelle catégorie des logements à loyers abordables (LLA – dont la définition est ainsi précisée) et les rénovations tout en maintenant des loyers financièrement accessibles sur le marché. Les communes et les investisseurs institutionnels disposent ainsi d’outils précis et efficaces en cas de pénurie dans leur district qui leur permettront de véritablement répondre aux besoins des jeunes, des familles et de la classe moyenne qui peinent toujours plus à se loger plutôt que de faire le jeu des promoteurs immobiliers peu scrupuleux.  Les promoteurs désireux d’investir dans les LLA pourront ainsi bénéficier de rendements tout à fait honnêtes et de surfaces supplémentaires pour la réalisation de LUP. Enfin, le RLPPPL améliorera l’information donnée aux locataires lors de travaux, et encourage les propriétaires à assainir énergétiquement leurs bâtiments.

Un beau succès pour Béatrice Métraux qui a porté ce projet jusque devant le peuple et qui a su entendre les préoccupations des divers milieux concernés et trouver des compromis pour aboutir à l’application de cette loi porteuse d’espoirs pour toutes celles et tous ceux qui peinent encore à se loger convenablement dans le canton. Une promesse tenue aussi pour la majorité rose-verte au Conseil d’Etat qui avait fait inscrire comme objectif prioritaire de la législature 2012-2017 la mise en place d’une véritable politique du logement en faveur de toutes les habitantes et tous les habitants de ce canton.

Communiqué 2017

Programme de législature du CE: Des mesures ambitieuses, mais un modèle qui ne saurait être perpétué à l’infini

Les Verts vaudois ont pris connaissance avec intérêt du programme de législature 2017-2022 du Conseil d’Etat. Ils saluent les nombreuses mesures bienvenues en termes de protection de l’environnement et de renforcement de la cohésion sociale, ainsi que plus généralement concernant la qualité de vie de la population vaudoise. Ils s’interrogent toutefois sur les conséquences à long terme d’une volonté de développement économique sans limites.

Les Verts vaudois accueillent favorablement le programme de législature présenté aujourd’hui par le Conseil d’Etat. L’intégration de l’Agenda 2030 au programme, à l’image de ce qui a été fait lors de la législature précédente avec l’Agenda 21, montre une volonté de l’exécutif d’agir selon les principes du développement durable que les Verts ne peuvent que saluer.

De nombreuses mesures de ce programme satisfont particulièrement les Verts, car elles vont dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement, une plus forte cohésion sociale et le renforcement de la qualité de vie de la population vaudoise. Parmi celles-ci on peut notamment citer :

  • le soutien aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie ;
  • l’établissement d’un plan climat cantonal, centré sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques et élaboré dans le but de réduire les émissions de CO2 ;
  • la mise sur pied d’une stratégie cantonale de promotion de la biodiversité pour pallier la disparition malheureusement toujours croissante d’espèces et de biotopes dans notre canton ;
  • la promotion des produits locaux et de saison dans la restauration collective publique et parapublique, ainsi que la mise en œuvre d’un plan cantonal de réduction de l’usage et des émissions de produits phytosanitaires ;
  • le soutien aux transports en commun, à la mobilité douce et au transfert du transport de marchandises de la route au rail ;
  • la prolongation du congé paternité pour les employés de l’Etat ;
  • le renforcement de la participation des jeunes au moyen d’outils numériques, spécialement réalisés pour eux ; ainsi que
  • le renforcement de politiques visant à lutter contre le chômage des aînés et à protéger les travailleuses et travailleurs, notamment via des CCT.

Les Verts s’interrogent cependant sur la volonté affichée de poursuivre dans une politique de soutien inconditionnel à la croissance. Si elle a eu certains effets sans doute positifs sur la société ces dernières années, notamment d’un point de vue purement économique, cette politique ne saurait être poursuivie à l’infini sans porter, à terme, préjudice à l’environnement, au territoire et en dernier lieu à la qualité de vie des Vaudoises et des Vaudois.

Les Verts espèrent donc que cette législature permettra également au Conseil d’État de poser les bases d’un modèle économique et social plus durable et moins dépendant d’une croissance financière, productiviste et consommatrice continue et d’une pression sans cesse croissante sur les ressources naturelles et l’environnement.

Communiqué 2017

L’interdiction de l’extraction d’hydrocarbures devra passer par les cantons !

La Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national a traité aujourd’hui du rapport du Conseil fédéral sur la fracturation hydraulique en Suisse.  Si le gouvernement reconnaît les méfaits engendrés par l’extraction d’hydrocarbures, il ne propose pourtant pas de l’interdire sur notre territoire. La proposition faite aujourd’hui en commission par les Verts pour tenter de corriger le tir ayant été rejetée, il faudra désormais compter sur les cantons pour avancer vers une interdiction.  L’initiative des Verts vaudois n’en est que plus nécessaire.

Réunie aujourd’hui en séance, la CEATE du Conseil national devait se prononcer sur le rapport du Conseil fédéral[1] rédigé à la suite du postulat de la verte bernoise Aline Trede sur la fracturation hydraulique en Suisse.

Le Conseil fédéral souligne dans son rapport que l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels (tels que le gaz de schiste) n’est pas souhaitable car elle émet des gaz à effet de serre (lors de l’extraction elle-même déjà) et débouche sur l’utilisation d’énergies fossiles, ce qui contredit clairement la protection de l’équilibre climatique ainsi que la Stratégie énergétique 2050. Le Conseil fédéral annonce même noir sur blanc en page 6 que, « pour des raisons de politique climatique et énergétique », il « ne soutient toutefois pas le recours à la fracturation hydraulique en lien avec la mise en valeur des hydrocarbures ». Pourtant, bien qu’il dénonce ainsi l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels, le Conseil fédéral ne suggère aucune mesure visant à l’exclure.

Les Verts, par la voix d’Adèle Thorens Goumaz, ont dès lors déposé en commission une proposition visant à remédier à cette incohérence, et à tirer les conclusions du constat émis par le Conseil fédéral lui-même. Ils ont ainsi  demandé que soient soumises au Parlement les modifications légales nécessaires à l’interdiction de toute extraction d’hydrocarbures en Suisse, dans la ligne-même de l’initiative populaire cantonale déposée par les Verts vaudois en juillet dernier.

La CEATE ayant toutefois rejeté cette proposition, il faudra désormais davantage compter sur les cantons pour traduire en actes et en lois la volonté d’empêcher toute exploitation des réserves d’hydrocarbures non conventionnels contenues dans nos sols cantonaux. Pour rappel, c’est ce qu’a déjà fait le canton de Berne (suite à une initiative des Verts) et ce que s’apprête à faire le canton de Genève. L’initiative récemment déposée par les Verts dans le canton de Vaud, avec près de 15’000 signatures montrant l’ampleur du soutien à une telle interdiction, n’en est donc que plus cruciale. Les Verts espèrent que le Conseil d’Etat se positionnera rapidement sur leur texte, afin que la population vaudoise puisse avoir le cas échéant le dernier mot. Ils continueront par ailleurs à être les fers de lance de la protection du climat et à aller de la parole aux actes, puisque notre gouvernement fédéral semble vouloir s’arrêter entre les deux.

[1] https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/47435.pdf

Communiqué 2017

Fiscalité agricole : Retrait de la motion Mahaim en échange d’engagements supplémentaires du Conseil d’Etat

La commission parlementaire du Grand Conseil vaudois traitant de la motion du député des Verts Raphaël Mahaim a terminé ses travaux. Cette motion demandait d’exploiter la marge de manœuvre cantonale pour atténuer les effets de la nouvelle pratique fiscale fédérale concernant la transmission d’immeubles agricoles. Le Conseil d’Etat a pris divers engagements qui permettront d’étendre les possibilités de remises d’impôts, de façon conforme au droit fédéral. En échange de ces avancées, le Raphaël Mahaim a retiré sa motion dans la dernière séance de la commission en charge du dossier.

La commission chargée d’étudier la motion du député des Verts Raphaël Mahaim concernant la fiscalité agricole vaudoise a terminé ses travaux hier, lundi 30 octobre 2017, après avoir tenu de nombreuses séances et procédé à diverses auditions.

La motion, soutenue par des consorts de plusieurs groupes politiques de tous bords, demandait d’exploiter toute la marge de manœuvre cantonale pour atténuer les effets de la nouvelle pratique fiscale en lien avec la transmission d’immeubles agricoles. Depuis que les chambres fédérales ont définitivement rejeté toute modification de la législation fédérale en juin 2017, la marge de manœuvre du canton de Vaud était devenue très ténue. L’impôt fédéral et les cotisations AVS sont exclusivement régis par le droit fédéral ; l’impôt cantonal est quant à lui cadré par la loi sur l’harmonisation des impôts directs.

La commission a étudié la récente directive publiée en septembre 2017 par le Conseil d’Etat et qui propose des remises d’impôts pour les ventes d’immeubles agricoles selon un barème dégressif. A cet égard, la commission a obtenu diverses clarifications et engagements de la part du Conseil d’Etat, afin de répondre aux inquiétudes des milieux agricoles.

Pour la remise du domaine agricole à un autre exploitant ou la succession par héritage, il n’y aura aucune perception immédiate de l’impôt ; l’imposition sera différée de façon potentiellement illimitée dans le temps, jusqu’à ce que l’immeuble soit vendu le cas échéant.

Pour les familles agricoles dans une situation de réelle précarité, le Conseil d’Etat appliquera en sus des remises d’impôt prévues par le barème une remise supplémentaire fondée sur la clause générale des cas de rigueur. Cette situation peut se présenter notamment pour les familles agricoles n’ayant pas les liquidités suffisantes pour couvrir la dette fiscale.

L’agriculteur n’ayant pas constitué de caisse de pension distincte et comptant sur la vente de son domaine agricole pour sa retraite pourra affecter la plus-value réalisée lors de cette vente pour effectuer des rachats de prévoyance. Ceux-ci seront intégralement déductibles fiscalement et sont possibles sans limite aucune si la retraite est ensuite servie sous la forme d’une rente.

Outre ces engagements et clarifications, le Conseil d’Etat a accepté de modifier sa directive de septembre 2017 en prolongeant la possibilité de remises d’impôts à toutes les ventes effectuées d’ici au 31 décembre 2018 (et non 2017 comme prévu initialement). En outre, les promesses de vente et ventes à terme conclues devant notaire avant le 30 juin 2018 pourront encore bénéficier des remises d’impôt si elles sont exécutées avant le 30 juin 2020. Le périmètre des remises d’impôts a ainsi été considérablement élargi. La directive a été modifiée par le Conseil d’Etat le 30 octobre 2017. En échange de ces engagements et des modifications de la directive, le député Raphaël Mahaim a retiré sa motion.

Les Verts vaudois continuent à regretter amèrement que les Chambres fédérales aient refusé d’atténuer la rigueur de la nouvelle pratique fiscale fédérale. Ils ne peuvent s’empêcher de penser que l’absence au Conseil des Etats de Luc Recordon, fortement engagé sur ce dossier, a été l’un des facteurs de l’échec fédéral. Les Verts vaudois considèrent néanmoins que le travail parlementaire vaudois découlant de la motion Mahaim apporte des allégements bienvenus compte tenu de la faible marge de manœuvre cantonale. Les Verts vaudois continueront à suivre ce dossier de près et ne manqueront pas d’intervenir au Grand Conseil si la pratique fiscale vaudoise n’était pas conforme aux engagements pris par le Conseil d’Etat.

Communiqué 2017

La médiation judiciaire : encourager une modalité non violente de résolution des conflits

Convaincus que la médiation est un outil indispensable à la résolution de conflits et préoccupés par la surcharge des tribunaux civils, les députés Verts Raphaël Mahaim et Nathalie Jaccard ont développé deux motions lors de la séance du Grand Conseil de ce jour.

Les 2 motions développées aujourd’hui par les députés Verts ont pour titre :
« Médiation civile et assistance judiciaire : un couple qui peut faire bon ménage » (Raphaël Mahaim)
« Médiation civile systématique : favoriser les accords plutôt que les longs procès » (Nathalie Jaccard)

La motion de Raphaël Mahaim demande au Conseil d’Etat d’engager une réforme législative pour que les frais d’une médiation civile puissent être couverts par l’assistance judiciaire. Cette couverture pourrait être assortie de certaines conditions afin, notamment, que le recours à la médiation ne puisse pas faire office de manœuvre dilatoire pour une partie qui chercherait à retarder l’avancement du procès. Cette motion fait suite à la démarche de nombreux cantons (AG, AR, FR, GE, GR, JU, ZH) qui ont déjà franchi le pas en prévoyant l’assistance judiciaire pour la médiation. Dans notre canton, une personne qui choisirait la voie de la médiation ne verrait pas ses frais couverts alors que, si elle fait le choix de poursuivre une procédure judiciaire, plus longue et plus coûteuse, les frais inhérents (frais judiciaires, avocats) le seraient. C’est pour contrer ce non-sens que cette motion a été déposée.

La motion de Nathalie Jaccard demande au Conseil d’Etat d’élaborer un article de loi prévoyant que les juges recommandent systématiquement aux parties à un conflit familial, de voisinage et autres, le recours à une médiation civile. En effet, bien souvent dans les procès civils, le passionnel, l’affectif et autres formes d’émotions prennent le dessus et ce n’est généralement pas une décision de justice qui permet aux esprits de s’apaiser. Utiliser la médiation comme alternative permettrait de prendre en compte les situations respectives. Cet espace donne la possibilité, comme par exemple dans les cas de conflits familiaux, de séparer le conjugal du parental et ainsi de déboucher sur la recherche des meilleurs intérêts et solutions pour les enfants. La médiation permet aux parties de s’exprimer pleinement sur le conflit, de confier leurs frustrations, d’entendre le point de vue adverse, de mieux comprendre les enjeux et de quitter certaines positions afin de trouver un compromis.  Elle donne également accès à une possible responsabilisation en évaluant le rôle de chacune et de chacun et met l’accent sur la réparation de la relation entre les protagonistes. Ceci en vue de restaurer une communication et de pouvoir ensemble trouver un accord gagnant-gagnant.

Communiqué 2017

JO 2026: Et maintenant, le vote populaire ?

Les Verts vaudois prennent acte de la décision d’aujourd’hui du Conseil fédéral de soutenir, timidement, le projet de Jeux Olympiques d’hiver à Sion en 2026. Ils saluent, par contre, la volonté du Conseil fédéral de permettre aux populations des cantons concernés de se prononcer, ce que les Verts demandent depuis le début. Le volet sécuritaire reste néanmoins le gros point d’interrogation du projet et les Verts interviendront donc au Grand conseil mardi prochain pour obtenir des éclaircissements.

Les Verts vaudois prennent acte du soutien communiqué par le Conseil fédéral aujourd’hui au projet de Jeux Olympiques d’hiver 2026 en Suisse Occidentale. Le soutien est cependant timide et laisse encore de nombreuses questions en suspens, parmi lesquelles la facture sécuritaire. Etant donné que le Conseil fédéral a annoncé que la Confédération ne couvrirait que 20% de ces frais, on peut se demander comment seront financés les 80% restants, et à dans quelles proportions le canton de Vaud devra participer ?

Les Verts saluent, par contre, la volonté du Conseil fédéral de permettre aux populations des cantons concernés par le projet de se prononcer. Les Verts ont toujours défendu l’organisation d’un scrutin populaire qui permette de mesurer le degré de soutien à un tel projet. Ils étaient ainsi intervenus en mai 2016 déjà (Interpellation Venizelos), puis en novembre 2016, au Grand Conseil, sans que cela n’ait pourtant empêché jusque-là le ministre de l’économie et des sports d’engager le Canton dans cette candidature sans le moindre débat populaire. Un tel projet doit pourtant être longuement débattu, tant ses impacts territoriaux, environnementaux et financiers sont lourds. Reste donc maintenant à savoir si le Canton de Vaud entendra le souhait fédéral et prendra enfin les mesures nécessaires à l’expression de la volonté populaire dans notre canton.

Les Verts interviendront donc lors de la rentrée parlementaire, mardi prochain, au Grand conseil, par la voix de leur chef de groupe Vassilis Venizelos, pour demander au Conseil d’Etat des précisions quant à l’aspect sécuritaire du projet de JO (à combien il en estime les coûts et qui en assumera le financement ?), ainsi que ce qu’il compte faire du souhait émis par le Conseil fédéral d’organiser un vote populaire dans le canton.

Communiqué 2017

Budget 2018 de l’Etat de Vaud : De nombreux défis en perspective

Les Verts saluent la présentation, cette année encore, d’un budget équilibré pour le canton. Ils regrettent cependant le manque d’ambition en termes de protection du climat. La Stratégie énergétique 2050 et l’Accord de Paris en appelleraient pourtant à davantage en la matière. Au risque de ne plus pouvoir rattraper le retard pris.

Les Verts vaudois saluent la présentation, une fois encore, d’un budget équilibré pour l’horizon 2018. Le plus gros effort consenti touche aux domaines de la santé et du social. Si cet effort peut en grande partie s’expliquer par l’évolution démographique de la population et le vieillissement des Vaudoises et des Vaudois, il révèle aussi, en creux, l’appauvrissement d’une partie des travailleuses et travailleurs qui, malgré le fait qu’ils aient un travail, peinent à finir leurs fins de mois et nécessitent davantage d’aide de la part du canton. Les milieux patronaux se défaussant toujours plus de leurs responsabilités en matière salariale, et l’inégalité en la matière entre hommes et femmes n’étant toujours pas réalisée, c’est au Canton de compenser. La situation n’est cependant pas durable et il serait souhaitable que les milieux patronaux acceptent enfin de mieux répartir les richesses pour éviter l’éclatement de l’élastique social de plus en plus tendu entre riches et pauvres. De même pour le système de santé, pris en tenailles entre grandes entreprises pharma et caisses maladies qui ne font qu’augmenter les charges à la facture du Canton, dont la réforme, par exemple par l’introduction d’une caisse maladie cantonale, s’avère chaque année plus nécessaire afin de sortir de la spirale du renchérissement des coûts.

En outre, alors que la Stratégie énergétique 2050 a été acceptée par le peuple, et l’Accord de Paris signé par la Suisse, les Verts regrettent le manque d’ambition cantonale en matière de mesures environnementales et de régulation du climat. Si les enjeux climatiques prépondérants actuels ne sont pas sérieusement pris en compte dès maintenant, il sera difficile, plus tard, de compenser les effets de cette bombe à retardement. L’augmentation du budget consacrés à la biodiversité de 2 millions, ainsi que le million affecté à d’autres projets environnementaux, sont certes à saluer, mais ces investissements restent largement insuffisants pour répondre à l’urgence posée.

A noter, enfin, qu’il s’agit là d’un budget de transition, le programme de législature du Conseil d’Etat n’étant pas encore sous toit, ce qui explique sans douter la continuité avec le précédent budget.

Communiqué 2017

Poutres, paille et gesticulations

Les Verts vaudois ont pris acte avec étonnement et consternation de la demande de commission d’enquête parlementaire formulée par des députés UDC et PLR, preuve supplémentaire d’une volonté de la droite vaudoise de faire de l’agitation politique coûte que coûte, plutôt que de travailler dans l’intérêt des Vaudoises et des Vaudois. Les Verts appellent de leurs vœux au retour à un climat politique plus serein et constructif.

La commission d’enquête parlementaire est un outil lourd, onéreux et chronophage, qui n’a été employé qu’à deux reprises ces 20 dernières années dans le canton (une fois en 2001 suites aux scandales sur la gestion des EMS et une fois en 2004 suite à la débâcle de la BCV).  Proposer d’instaurer une telle commission pour traiter de la gestion des établissements de la plaine de l’Orbe (EPO) est, pour les Verts vaudois, une mesure clairement disproportionnée au vu du caractère de la problématique. Cela d’autant plus que le Département en charge du dossier travaille déjà à la résolution des problèmes posés, tout comme les commissions des visiteurs de prisons et de gestion qui se sont saisies de l’affaire.

S’il fallait instaurer une commission d’enquête parlementaire à chaque fois qu’un problème semble être rencontré dans un service ou département, le Parlement vaudois n’aurait plus d’autre tâche que celle de diligenter des enquêtes et de traiter des rapports de ces dernières. Utiliser cet outil à tort et à travers risque d’en affaiblir la portée et le sens, et de le transformer en un épouvantail politique fort peu efficace.

Demander l’instauration d’une telle commission sans même attendre le résultat du travail des commissions de surveillance revient par ailleurs à montrer bien peu de respect pour le travail des institutions politiques vaudoises.

Les Verts regrettent cette proposition d’une partie de la droite vaudoise, énième tentative de jeter de l’huile sur le feu des institutions politiques de notre canton, et d’attaquer aveuglément et avec une agressivité peu commune dans notre système démocratique, celles et ceux qui ne sont pas de leur bord.

La législature vient de commencer, mais si le climat d’agressivité et de lutte partisane stérile que s’emploient à instaurer d’aucuns venait à perdurer, le fonctionnement de l’Etat pourrait s’en trouver affecté, au détriment de l’ensemble de la population vaudoise.

Les Verts appellent donc à un retour à une appréciation plus mesurée de la situation et à un respect du travail parlementaire.

Communiqué 2017

Fiscalité agricole : enfin une éclaircie à l’horizon

Le Conseil d’Etat communique ce jour sa “solution vaudoise” dans le dossier de la fiscalité agricole, moins d’une semaine avant que la commission du Grand Conseil chargée de traiter la motion du député des Verts Raphaël Mahaim ne tienne séance. Cette motion demande au Conseil d’Etat d’utiliser toute sa marge de manœuvre pour réviser la loi cantonale afin d’alléger la facture fiscale frappant les agriculteurs lors de transferts immobiliers. Le projet de directive fiscale du Conseil d’Etat représente, pour les Verts vaudois, une éclaircie bienvenue dans un ciel jusqu’alors bien sombre.

Pour mémoire, la fiscalité agricole a subi un bouleversement majeur lorsque le Tribunal fédéral a rendu un arrêt en décembre 2011 modifiant les règles de calcul de la plus-value lors d’aliénations d’immeubles agricoles. En conséquence, les plus-values réalisées sont considérées comme du revenu imposable : les agriculteurs, qui se voyaient auparavant taxer à hauteur de quelque 7% environ sur la plus-value, devraient dorénavant s’acquitter d’une charge fiscale de près de 50%, si l’on tient compte de l’AVS. Les conséquences pour la transmission de certains domaines familiaux ou lors d’une cessation d’activités (retraite sans repreneur) sont tout simplement catastrophiques, les agriculteurs concernés n’ayant souvent tout simplement pas les liquidités pour faire face à la dette fiscale.

L’ancien Conseiller aux Etats des Vert vaudois, Luc Recordon, a été l’un des premiers à s’engager au niveau fédéral pour que la loi fédérale soit corrigée dans un sens moins inique. Depuis son départ du Conseil des Etats, le dossier n’a fait que s’enliser, pour connaître récemment un épilogue malheureux : les deux Chambres ont été sourdes aux revendications des cantons agricoles, dont en particulier le canton de Vaud. Il faut dire que plusieurs cantons alémaniques connaissent un système différent de taxation, dit moniste, qui n’a pas été affecté par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Les espoirs de modifier la loi fédérale ayant été définitivement enterrés en ce début d’année 2017, le député des Verts au Grand Conseil vaudois Raphaël Mahaim était intervenu par une motion, largement soutenue par tous les partis au Parlement, demandant au Conseil d’Etat d’utiliser la marge de manœuvre laissée par le droit fédéral pour proposer un changement de loi cantonale. Cette intervention parlementaire était le seul texte en suspens contraignant le Conseil d’Etat à agir par la voie législative.

Ce jour, moins d’une semaine avant la séance de commission parlementaire consacrée à la motion Mahaim, le Conseil d’Etat communique sa “solution vaudoise” dans une conférence de presse tenue par le Conseiller d’Etat Pascal Broulis. Le Conseil d’Etat privilégie la publication d’une directive fiscale pour atténuer la rigueur du nouveau régime fiscal découlant de l’arrêt du Tribunal fédéral. En substance, le Conseil d’Etat entend accorder des remises d’impôt (partielles) pour les cas de rigueur et édicte un barème à cet égard : plus la plus-value est faible, plus la remise d’impôt sera proportionnellement élevée. La solution cantonale ne peut logiquement porter que sur l’impôt cantonal (et communal, en espérant que les communes vaudoises s’engagent donc aussi) ; l’impôt fédéral direct et l’AVS resteront perçus conformément à la législation fédérale. Les remises d’impôt seront proposées pour une période transitoire qui devrait durer jusqu’à la fin 2019, afin d’inciter les agriculteurs à adopter d’autres structures juridiques (sociétés commerciales) d’ici à cette date. En outre, le Conseil d’Etat clarifie le cadre légal pour les situations de cessation d’activité ou de transmission à ses descendants : dans de tels cas, un report d’imposition sera prévu (impôt différé).

Pour les Verts vaudois, actifs sur ce dossier depuis plusieurs années, cette directive représente une éclaircie bienvenue dans un ciel bien sombre. Ils examineront plus en détail la solution du Conseil d’Etat ces prochains jours pour voir si elle est entièrement conforme à leurs attentes. 

Communiqué 2017

Conditions de détention dans les porcheries : agir également au niveau fédéral !

Après avoir agi au niveau cantonal pour dénoncer les cas de maltraitance dans certaines porcheries vaudoises et demandé davantage de contrôles afin d’éviter de telles dérives, les Verts vaudois amènent cette problématique au niveau fédéral, et interpellent le Conseil fédéral par la voix de leur conseillère nationale Adèle Thorens.

Suite à plusieurs cas avérés de maltraitances dans certaines porcheries vaudoises, les Verts vaudois ont interpellé à plusieurs reprises le Conseil d’État, demandant à ce que davantage de contrôles soient effectués afin de garantir le respect des normes légales de détention.

Grâce notamment à la pression politique exercée par les Verts, le Conseil d’État a présenté fin août une série de mesures ambitieuses pour renforcer les contrôles et inciter les éleveurs à adopter des méthodes plus respectueuses du bien-être des animaux.

C’est cependant au niveau fédéral que se situe le nœud du problème, car les règles en matière de détention d’animaux d’élevage sont fixées par une ordonnance fédérale.

Les Verts vaudois ont donc décidé d’amener leurs revendications également sur la scène fédérale et ont déposé, par la voix de leur Conseillère nationale Adèle Thorens, une interpellation demandant au Conseil Fédéral de se positionner sur plusieurs points. Adèle Thorens y demande ainsi notamment si les contrôles effectués dans les porcheries de tout le pays sont jugés suffisants, si les règles en matière de détention de cochons sont jugées acceptables et conformes à la loi sur la protection des animaux, et si le Conseil fédéral pourrait envisager d’améliorer ces dispositions afin de garantir le bien-être des animaux d’élevage. La question de la formation des éleveurs ainsi que celle des sanctions en cas de non-respect des règles sont également abordées.

Les Verts vaudois espèrent ainsi franchir un pas supplémentaire en direction d’un élevage véritablement respectueux des animaux.